"Arobase" <arobase40@hotmail.com> a écrit dans le message de
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En cas de fermeture d'un établissement pour mise en congé annuel du
personnel, les travailleurs qui ne remplissent pas les conditions requises
pour bénéficier de la totalité de ces congés pourront prétendre
individuellement aux allocations de chômage partiel, compte tenu des
journées ou des indemnités compensatrices de congés payés dont ils auraient
pu bénéficier pendant la période de référence (C. trav., art. R. 351-52).
Ainsi appartient-il à un employeur, saisi d'une demande d'un salarié
embauché sous contrat à durée déterminée de bénéficier de l'allocation de
chômage partiel pour fermeture de l'entreprise en congés, de transmettre
cette demande au service de la direction départementale du travail et de
l'emploi (Cass. soc., 2 avr. 1997, no 95-42.723, Bull. civ. V, no 137).