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30th April 21:50
External User
Posts: 1
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Indemnistes pour rupture de contrat
Bonjour
Dans une societe moins de 10 salaries, comment calculer les indemnites si l'employeur effectue une rupture de contrat ? Salaries de 10 ans d'ancienneté Merci FM |
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2nd May 10:39
External User
Posts: 1
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Indemnistes pour rupture de contrat
indemnité légale de licenciement un mois de salaire
-- www.juristprudence.fr.st (site de doit social - accès gratuit sans mot de passe) --------------------------------------------------------------------- "fm" <valide@nonvalide.com> a écrit dans le message de news:40ff870b$0$307$7a628cd7@news.club-internet.fr... |
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3
3rd May 07:05
External User
Posts: 1
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Indemnistes pour rupture de contrat
A réviser suivant la nature de la rupture du contrat de travail et
suivant disposition plus favorable de la Convention Collective... -------------------------- Arobase ..--.-. |
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3rd May 23:19
External User
Posts: 1
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Indemnistes pour rupture de contrat
je répète pour @ indemnité " LEGALE " !!!!!!!!!!!!!!!!!!!
celle là est la même pour tous ; attention à ce que j'écris. -- www.juristprudence.fr.st (site de doit social - accès gratuit sans mot de passe) --------------------------------------------------------------------- "Arobase" <arobase40@hotmail.com> a écrit dans le message de news:jsf0g0lc7545iikdea073bb5vo4a6ic80u@4ax.com... |
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5
3rd May 23:20
External User
Posts: 1
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Indemnistes pour rupture de contrat
J'entend bien Prudence... j'entend ma très chère bien Prudence... Mais
une indemnité doublée en cas de licenciement économique n'en est t'elle pas moins légale ??? Rien dans le post initial n'indique la nature de la rupture du contrat de travail. Ai je eu tord de préciser cette possibilité ? -------------------------- Arobase ..--.-. |
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6
3rd May 23:22
External User
Posts: 1
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Indemnistes pour rupture de contrat
ok, mais alors ton complément de réponse était ambigue, puisque :
une indemnité légale ou une indemnité légale doublée reste une indemnité légale et ne devient pas, de ce seul fait, une indemnité conventionnelle et, à défaut d'élément dans la question initiale, il convenait de répondre par rapport au " minimum " ; ou bien il aurait fallu détailler par anticipation tous les cas potentiels... si la volonté était d'être exhaustif -- www.juristprudence.fr.st (site de doit social - accès gratuit sans mot de passe) --------------------------------------------------------------------- "Arobase" <arobase40@hotmail.com> a écrit dans le message de news:lsk0g0laqoh3mscopf6p2vkg9otblldrff@4ax.com... |
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3rd May 23:22
External User
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Indemnistes pour rupture de contrat
ok, mais alors ton complément de réponse était ambigue, puisque :
une indemnité légale ou une indemnité légale doublée reste une indemnité légale et ne devient pas, de ce seul fait, une indemnité conventionnelle et, à défaut d'élément dans la question initiale, il convenait de répondre par rapport au " minimum " ; ou bien il aurait fallu détailler par anticipation tous les cas potentiels... si la volonté était d'être exhaustif -- www.juristprudence.fr.st (site de doit social - accès gratuit sans mot de passe) --------------------------------------------------------------------- "Arobase" <arobase40@hotmail.com> a écrit dans le message de news:lsk0g0laqoh3mscopf6p2vkg9otblldrff@4ax.com... |
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5th May 11:35
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Indemnistes pour rupture de contrat
rupture de la part de l'employeur car il demenage la societe dans une autre
region.. c'est pour savoir le montant des indemnites si on ne suit pas frm |
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