nobody

"Hypnos" a couché sur son écran :

Désolé de vous avoir réveilé cher Hypnos.


Ce que vous citez n'est pas à jour.
Plusieurs amendements ont été adoptés par le Sénat.

Exemple :
Vous citez :
"L 322.4.15.4
Le CI-RMA est un contrat de travail à durée déterminée et à temps
partiel
conclu en application des articles L 122-2 et L 212-4-2. Il décrit les
modalités du parcours d'insertion définies dans la convention
La durée minimale de travail hebdomadaire est de 20h
"

Or je lit ici http://www.senat.fr/cra/s20030527/s20030527H48.html que
le Sénat a amendé cet article, comme de nombreux autres :

- amendement 29 : suppression des mots : « du parcours d'insertion ».
- amendement 30 : "La convention est renouvelée à l'issue d'une
évaluation des conditions d'exécution des actions prévues par la
convention."
etc...

Donc vous débattez sur un texte qui n'est pas à jour ou qui est
incomplet.

--
NoBody
Rien, ni personne